Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• CTL, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 428 738 090, dont le siège social est situé 33 rue de Bellevue, 41150 Chaumont-sur-Loire, exerçant l'activité d'ingénierie et d'études techniques (code APE 7112B) (ci-après "le Bureau d'études" ou "CTL"), d'une part ;
• Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de CTL pour une mission de maîtrise d'œuvre (ci-après "le Client" ou "le Maître d'ouvrage"), d'autre part.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations de maîtrise d'œuvre passée auprès de CTL.

2. Prestations proposées

CTL est un bureau d'études spécialisé dans la maîtrise d'œuvre pour la construction de maisons individuelles. Les prestations proposées comprennent :

⚠️ Important : CTL intervient en tant que maître d'œuvre et non en tant que constructeur. Les travaux de construction sont réalisés par des entreprises choisies et contractées directement par le Maître d'ouvrage ou sur recommandation de CTL.

3. Contrat de maîtrise d'œuvre

3.1. Demande de devis

Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis est établi après analyse du projet et définition des missions souhaitées.

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

3.2. Signature du contrat

Après acceptation du devis, un contrat de maîtrise d'œuvre est établi précisant :

• L'étendue des missions confiées à CTL
• Les honoraires forfaitaires
• Le planning prévisionnel des phases
• Les obligations respectives des parties
• Les modalités de paiement

3.3. Droit de rétractation (consommateurs)

4. Honoraires

4.1. Forfait par mission

Les honoraires de CTL sont calculés sur la base d'un forfait par mission, établi en fonction :

• De la complexité du projet
• De l'étendue des missions confiées
• De la surface à construire
• Des contraintes techniques et réglementaires

4.2. Prix indiqués

Les honoraires sont indiqués en euros TTC (TVA à 20% applicable).

Le forfait comprend :

• Toutes les prestations définies dans le contrat de maîtrise d'œuvre
• Les déplacements sur le chantier (dans un rayon de 50 km)
• Les frais de dossier administratif

4.3. Éléments non compris

Sauf mention contraire, les honoraires ne comprennent pas :

• Les taxes et redevances administratives (permis de construire, raccordements)
• Les études spécialisées externes (étude de sol géotechnique, bureau de contrôle si requis)
• Les frais de géomètre
• Les déplacements au-delà de 50 km (0,60 € TTC/km)
• Les modifications importantes du projet en cours d'études

4.4. Révision des honoraires

Les honoraires forfaitaires sont fermes et non révisables pour la durée du contrat, sauf :

• Modifications importantes du projet demandées par le Client (avenant tarifé)
• Missions complémentaires non prévues au contrat initial
• Arrêt de chantier excédant 6 mois pour cause imputable au Client
• Changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse (voir article 9.4)

5. Modalités de paiement

5.1. Échéancier de paiement

Les honoraires sont payables selon l'échéancier défini au contrat de maîtrise d'œuvre, généralement répartis par phases :

5.2. Moyens de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.

5.3. Retard de paiement

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de CTL

CTL s'engage à :

• Réaliser les études et plans conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur
• Respecter les délais convenus pour chaque phase (sauf force majeure)
• Assurer le suivi de chantier selon la fréquence définie au contrat
• Coordonner les entreprises et veiller au respect des plans
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Assister le Client lors des réceptions de travaux

6.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet (relevés, documents d'urbanisme, etc.)
• Respecter l'échéancier de paiement des honoraires
• Valider les plans et documents dans les délais impartis
• Contracter directement avec les entreprises de construction
• Informer CTL de toute modification ou difficulté rencontrée
• Souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier

7. Responsabilité et assurances

7.1. Responsabilité de CTL

La responsabilité de CTL est limitée aux missions de conception et de suivi définies au contrat de maîtrise d'œuvre.

CTL ne peut être tenu responsable :

• Des défauts d'exécution imputables aux entreprises de construction
• Des vices cachés du terrain ou du sous-sol non détectables par les études réalisées
• Des retards causés par le Client ou les entreprises
• Des dépassements de budget liés aux choix du Client ou aux aléas de chantier
• Des refus administratifs (permis de construire) pour cause indépendante de sa volonté
• Des événements de force majeure (voir article 9.3)

7.2. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

CTL est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Décennale couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité de maîtrise d'œuvre.

Courtier : TMA COURTAGE - 2 Rue Anatole France, 41000 BLOIS
ORIAS : 21002662 - www.orias.fr

📄 Attestation d'assurance à jour disponible sur demande

7.3. Assurance Dommages-Ouvrage du Client

Le Client, en tant que Maître d'ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Cette assurance couvre les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité préalable.

8. Propriété intellectuelle

Les plans, études, documents et créations produits par CTL dans le cadre de la mission restent la propriété intellectuelle exclusive de CTL, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Après paiement intégral des honoraires, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel et non cessible, strictement limité à la réalisation du projet pour lequel les documents ont été établis.

Sont notamment interdits sans accord écrit préalable de CTL :

• La reproduction, diffusion ou communication des plans à des tiers
• L'utilisation des plans pour un autre projet ou sur un autre terrain
• La modification, adaptation ou transformation des plans
• La cession du droit d'usage à un tiers

En cas de non-respect de ces dispositions, le Client s'expose à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Modifications, arrêt et force majeure

9.1. Modifications demandées par le Client

Toute modification importante du projet demandée par le Client après validation des plans fera l'objet d'un avenant au contrat précisant :

• La nature et l'étendue des modifications
• Les honoraires complémentaires éventuels (chiffrés)
• L'impact sur le planning et les délais

Aucune modification ne pourra être entreprise sans signature préalable de l'avenant par les deux parties.

9.2. Résiliation du contrat

Résiliation à l'initiative du Client : En cas de résiliation du contrat par le Client, celui-ci reste redevable :

• Des honoraires correspondant aux phases accomplies et validées
• D'une indemnité correspondant à 30% des honoraires restant à échoir, sauf si le Client démontre que le préjudice de CTL est inférieur

Résiliation à l'initiative de CTL : CTL peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, en cas de :

• Non-paiement des honoraires aux échéances prévues
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Impossibilité durable d'exécuter les prestations pour cause imputable au Client

Dans ce cas, les honoraires des phases accomplies restent dus intégralement.

9.3. Force majeure

La responsabilité de CTL ne peut être engagée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de CTL, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondation, tempête, séisme)
• Pandémie ou épidémie déclarée
• Grève générale affectant les services publics essentiels
• Guerre, attentat, émeute
• Décision administrative ou réglementaire imprévisible
• Cyber-attaque majeure paralysant les systèmes

En cas de force majeure, les délais contractuels sont suspendus et prolongés d'une durée égale à la période d'empêchement.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis écrit de 15 jours. Le Client reste redevable des honoraires correspondant aux phases accomplies.

9.4. Imprévision

En application de l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties (par exemple : évolution réglementaire substantielle, crise économique majeure, augmentation exceptionnelle des coûts), les parties conviennent d'ouvrir de bonne foi une renégociation des honoraires et/ou des délais.

À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la demande écrite de renégociation, chaque partie peut saisir le juge compétent pour qu'il procède à l'adaptation du contrat ou y mette fin.

10. Règlement des litiges

10.1. Recherche d'une solution amiable

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie de négociation directe.

10.2. Médiation à la consommation (obligatoire)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant, après une démarche préalable écrite auprès de CTL restée sans solution :

10.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas d'échec de la médiation :

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, CTL est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (identité, coordonnées, projet de construction, etc.).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation contractuelle
• Exécution des prestations de maîtrise d'œuvre
• Gestion administrative et comptable
• Respect des obligations légales

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courrier à CTL ou un email à ctl@maisons-ctl.com.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou pour demander un devis :

📋 Pages légales complémentaires