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GARANTIE BIENNALE

La garantie biennale dispose d’une définition encadrée ayant pour objectif de protéger les équipements d’un bien immobilier. Destinée à couvrir pendant deux ans après la réception des travaux tous les éléments dissociables et démontables du logement, elle protège le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.

Elle couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.

GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d’étanchéité…

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe (exemple : des canalisations encastrées).

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